Conditions générales de vente
Tout achat en ligne réalisé sur le site internet www.drapeau-noir.fr est soumis à la prise de connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et de vente et implique leur acceptation sans réserves.
1. Définitions
Article : Produits de toute nature proposés à la vente sur le Site.
Client : personne physique non commerçante disposant de la pleine capacité juridique, réalisant la Commande.
Commande : engagement d’achat de l'Article ou de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le Site.
Site : site web édité par HENICO à l’adresse www.drapeau-noir.fr.
2. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente, ci-après « CGUV », s'appliquent de façon exclusive, sans réserves ni restrictions, pour toute commande, entre tout Client et la société HENICO dont le siège social est sis 75, rue Charlot 75003 PARIS, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 523 076 883, et possédant le n° de TVA intracommunautaire suivant FR66523076883, ci-après « Drapeau Noir».
La validation d’une Commande suivant la procédure de commande en vigueur sur le Site vaut acceptation des tarifs et des CGUV.
Les présentes CGUV prévalent sur tout autre document.
3. Caractéristiques des articles
Les Articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et que le Client peut ajouter l'Article à son panier. Drapeau Noir se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment et sans préavis, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site.
Dans l'éventualité de l'indisponibilité d’un Article, après passation de sa Commande, le Client en est informé par email, sa commande étant alors automatiquement annulée.
Les caractéristiques des Articles (photographies, guides de tailles, graphismes, descriptions des Articles, etc …) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Seul le visuel de l’Article s’affichant au moment de la Commande doit être pris en compte par le Client. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels.
Les photographies et descriptions des Articles sont aussi fidèles que possible. De légères variations de couleur peuvent résulter de l’affichage de l’écran du Client.
4. Commande des articles
Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. S’il est mineur, il déclare disposer de l’autorisation de son représentant légal.
Le Client sélectionne les Articles, vérifie le récapitulatif de sa Commande (articles, tailles, quantités, prix, frais de livraison), peut corriger d’éventuelles erreurs, puis valide sa Commande et son paiement en cliquant sur le bouton « Payer maintenant ». Le contrat de vente est formé à cet instant. Drapeau Noir adresse ensuite au Client une confirmation de Commande par courriel. Une fois validée, la Commande ne peut plus être modifiée.
Drapeau Noir peut refuser ou annuler une Commande, avec remboursement intégral des sommes versées, pour un motif légitime, notamment : un litige en cours avec le Client ; un soupçon de fraude ou un incident de paiement ; un manquement du Client aux présentes CGV ; un taux de retour égal ou supérieur à 70 % sur les quatre dernières commandes en ligne ; une Commande dont les quantités excèdent manifestement un usage personnel ou enfin des propos insultants, injurieux, dénigrants ou discriminatoires visant l'entreprise ou un membre de l'entreprise, en boutique, auprès du service client ou sur tout autre canal. Dans ces cas, Drapeau Noir peut suspendre les ventes en ligne au Client, qui conserve la possibilité d’acheter dans les boutiques Drapeau Noir. Le Client est informé par courriel du refus et de son motif.
Si le Client refuse le colis ou ne le retire pas et que celui-ci est retourné à Drapeau Noir, Drapeau Noir rembourse le prix des Articles et les frais de livraison initiaux (tarif standard), déduction faite du coût réel du retour du colis, soit 9 € pour la France et 15 € hors France. Le Client peut aussi demander la réexpédition du colis à ses frais.
5. Prix des articles
Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site avant validation de la Commande.
Drapeau Noir se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande. Le prix des Articles facturé est donc celui indiqué lors de la Commande. Concernant les ventes hors Union Européenne, il est expressément rappelé que les frais de dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du Client, Drapeau Noir ne pourra en être tenu comme responsable.
6. Paiement de la commande
La Commande est payable immédiatement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) et peut faire l'objet d'un paiement en trois fois.
Concernant les ventes hors Union Européenne, il est rappelé que les frais de dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du Client. Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel.
7. Conditions de livraison
Le Client recevra par e-mail un numéro de Commande confirmant sa bonne prise en charge et sera informé des différentes étapes de sa Commande par e-mail (à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier). Les Articles commandés seront livrés dans un délai défini lors de la finalisation de la commande, sans toutefois pouvoir excéder trente jours à compter de l’enregistrement de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix. Le Client se voit proposer plusieurs modes de livraison choisis par le Client et aux frais du Client. Les frais de Port standard, pour la France, s'élèvent à 9 euros TTC pour un collissimo normal et 10 euros TTC pour un collissimo remis en mains propres contre signature. Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande.
Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client. Par ailleurs, si le Client refuse le colis ou ne le retire pas et que celui-ci est retourné à Drapeau Noir, Drapeau Noir rembourse le prix des Articles et les frais de livraison initiaux (tarif standard), déduction faite du coût de retour du colis, soit 9 € pour la France et 15 € hors France
Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les articles commandés et effectivement livrés. Le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux Articles à compter de leur livraison. En cas de colis endommagé ou présentant des traces d’ouverture, le Client doit refuser le colis ou émettre des réserves précises et écrites auprès du transporteur ou du point relais au moment de la remise, puis en informer le service client sous 48 heures, avec photos. À défaut, le colis est présumé avoir été remis en bon état et complet, sauf preuve contraire apportée par le Client.
8. Délais de livraison
Les Articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande au plus tard à la date indiquée lors de la Commande et ce en fonction du pays de livraison. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Drapeau Noir ne peut être responsable de retard de livraison dû à une indisponibilité du Client.
9. Retour - Droit de rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation pour sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaire suivant la date à laquelle il a reçu les produits et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Au-delà de ce délai, la vente est considérée comme ferme et donc définitive.
Pour exercer votre droit de retractation, utilisez le formulaire en ligne accessible en bas de page du Site et qui vaut formulaire type de rétractation, ou envoyez un courriel à contact@drapeau-noir.fr ou un courrier à Drapeau Noir, 75 rue Charlot, 75003 Paris. Un accusé de réception vous est envoyé par courriel. Vous devez ensuite nous renvoyer les Produits dans les 14 jours suivant votre demande.
Les achats effectués en boutique ne peuvent être retournées en ligne et doivent être retournés en boutique uniquement. En cas de réception sur notre centre logistique d'une commande acheté en boutique, il sera appliqué des frais de traitement supplémentaires de traitement de 20 euros.
Le ou les Articles doivent être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine (un emballage soigneusement ouvert ne sera pas considéré comme un emballage abîmé) et dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, non utilisés, salis ou lavés par le Client avec l'intégralité des éléments et étiquettes, le hangtag de sécurité devant être scellé). Après vérification des Articles retournés, Drapeau Noir s’engage à rembourser le Client de l’intégralité des sommes versées au titre de sa Commande. En cas de retour partiel de votre commande, les frais de port ne sont pas remboursés. En cas d'article sans emballage, sans étiquette, abîmé ou taché Drapeau Noir pourra retenir une somme proportionnée à la dépréciation constatée, le cas échéant nulle.
En cas de retour de l’intégralité de la commande, Drapeau Noir rembourse le prix des articles et les frais de livraison initiaux (tarif standard). Si le Client utilise le bordereau de retour prépayé fourni par Drapeau Noir, un coût forfaitaire de 5 € est déduit du remboursement. Le client dispose cependant de la possibilité de retourner directement le(s) article(s) en boutique ou à notre prestataire logistique à ses frais. Dans ce cas, le coût du bordereau n’est pas déduit.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Si ce remboursement est impossible, Drapeau Noir procède au remboursement par virement bancaire sur un compte au nom du Client, ou, avec son accord exprès, par l’émission d’un avoir.
En cas de livraison d’un Article non conforme ou ne correspondant pas à la Commande du Client, le Client doit contacter le service client Drapeau Noir avant toute démarche sur l'adresse contact@drapeau-noir.fr.
10. Garanties légales
10.1 Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
Drapeau Noir répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance de l’Article et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Pendant ce délai, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
En cas de défaut de conformité, le Client a le choix entre la réparation et le remplacement de l’Article. Drapeau Noir peut ne pas procéder selon le choix du Client si celui-ci est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité. La réparation ou le remplacement intervient dans un délai de trente jours suivant la demande du Client, sans frais pour lui.
Le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement du prix, lorsque :
- la réparation et le remplacement sont impossibles ou refusés par Drapeau Noir ;
- la réparation ou le remplacement n’est pas intervenu dans le délai de trente jours ;
- le défaut persiste malgré la tentative de mise en conformité ;
- le défaut est d’une gravité telle qu’il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate.
La résolution n’est pas possible si le défaut de conformité est mineur. Tout Article réparé au titre de la garantie de conformité bénéficie d’une extension de garantie de six mois.
10.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le Client peut agir au titre de la garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir de rendre l’Article contre remboursement du prix, ou de le conserver contre une restitution partielle du prix.
10.3 Mise en œuvre
Pour toute réclamation, le Client contacte le service client à l’adresse contact@drapeau-noir.fr, ou par téléphone au 09.51.33.02.61, en précisant l’Article concerné et la nature du défaut. Des photos de l’Article peuvent lui être demandées. Les frais de retour d’un Article défectueux ou non conforme sont à la charge de Drapeau Noir.
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’un usage anormal, d’un mauvais entretien ou du non-respect des conditions d’entretien indiquées sur l’Article.
INFORMATION SUR LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITÉ
(article D211-2 du Code de la consommation)
"Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien."
11. Convention sur la preuve
Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre Drapeau Noir et le Client.
12. Responsabilité
Drapeau Noir se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations présentes sur le Site.
Drapeau Noir s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles commercialisés sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, Drapeau Noir ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients sur le Site. En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Articles sur le Site, textes et illustrations et les Articles commandés, la responsabilité de Drapeau Noir ne pourra pas être engagée.
La responsabilité de Drapeau Noir ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notamment Drapeau Noir ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).
13. Propriété Intellectuelle
Le Site et ses éléments, telles que notamment photographies, visuels et textes, sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, imitation, modification, adaptation ou représentation publique, même partielle, est interdite et constitue une contrefaçon. Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site, ou toute autre page du Site, est strictement interdite et soumise à l’accord préalable et écrit de Drapeau Noir.
14. Protection des données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la section Données personnelles des mentions légales et à la Politique de confidentialité du Site
15. Cookies
Lors de sa première visite sur le Site, l’utilisateur est informé de l’utilisation de cookies au moyen d’un bandeau. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site (panier, connexion au compte, sécurité des paiements) sont déposés sans consentement préalable.
Les autres cookies, notamment de mesure d’audience non exemptée, de publicité et de réseaux sociaux, ne sont déposés qu’avec le consentement de l’utilisateur. Celui-ci peut les accepter, les refuser ou les paramétrer par catégorie depuis le bandeau, le refus étant aussi simple que l’acceptation. Le simple fait de poursuivre la navigation ne vaut pas consentement.
L’utilisateur peut modifier ses choix ou retirer son consentement à tout moment via le lien « Gérer les cookies » situé en bas de page du Site. Les cookies ont une durée de vie maximale de treize mois, et les choix de l’utilisateur sont conservés six mois.
16. Modification des CGV
Drapeau Noir se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV. Les nouvelles CGUV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
17. Droit applicable
Les présentes CGUV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client, à défaut d’accord amiable préalable entre le Client et Drapeau Noir.
Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à contact@drapeau-noir.fr.
Un mois après, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation ANM Conso simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur https://www.anm-conso.com/ ou par courrier simple (joindre votre e-mail, votre téléphone et la réclamation écrite) à : ANM-CONSO - 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes.
18. Invalidité partielle
Si une ou plusieurs disposition des présentes CGUV devaient être déclarées invalides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
19. Non-renonciation
Aucun silence ou retard, aucune tolérance ou inaction de Drapeau Noir ne pourront être interprétés comme renonciation à ses droits aux termes des CGUV.
MENTIONS LEGALES OBLIGATOIRES
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
1. DONNÉES PERSONNELLES
HENICO, éditrice du Site, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site. Ces données sont utilisées pour la gestion des commandes, de la livraison, des retours et de la relation client, et, avec le consentement de l’utilisateur, pour l’envoi de communications commerciales.
Elles sont transmises uniquement aux prestataires nécessaires à ces finalités : hébergement et paiement (Shopify), logistique, transport et envoi de courriels. Elles ne sont jamais revendues. Les données bancaires sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement, et Drapeau Noir n’y a pas accès.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Il peut l’exercer en écrivant à contact@drapeau-noir.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
2. EDITEUR
Dénomination sociale : HENICO
Forme juridique : Société à responsabilité limitée. Capital social : 42.500 euros
Numéro de RCS 523 076 883.
Directeur de la publication : Nicolas BARBIER en sa qualité de représentant légal de la société HENICO
Contact : contact@drapeau-noir.fr / 09.51.33.02.61
3. HÉBERGEMENT
Le présent site est hébergé par Shopify International Limited, société de droit irlandais immatriculée sous le numéro 560279, dont le siège est situé Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande. Téléphone : +1 571 409 6451.